I. Préambule
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables sans réserves à tous les utilisateurs du site Annoncevideo.fr dans le cadre des services qu’il fournit. Les CGV constituent les conditions contractuelles applicables aux utilisateurs du site (Article L441-6 du Code de commerce). Annoncevideo.fr est un site internet de petites annonces qui permet aux professionnels et aux particuliers de déposer gratuitement des annonces vidéos multi-catégories de services, de biens, de produits neufs ou d’occasions pour particuliers et professionnels. Toutes les informations relatives aux données personnelles, cookies, propriété intellectuelle, liens hypertextes, sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du site Annoncevideo.fr. Le droit français est applicable aux présentes CGV.
A. Identité
Annoncevideo.fr 17 bd Baudelaire, Louis loucheur, 13005 Marseille.
La responsable éditorial du site Annoncevideo.fr est Wiki-Up .
Annoncevideo.fr a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
B. Description des services
Annoncevideo.fr vous propose sept catégories pour répertorier vos annonces:
• Véhicules
• Se loger
• Emploi
• Mode
• Hi-tech
• Habitation
• Loisirs et divertissements
Chacune de ces catégories fait l’objet de sous-catégories et sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation. Chaque utilisateur prend également connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation du présent site.
II. Acceptation
Les CGV sont les conditions contractuelles applicables à tous les utilisateurs du présent site lors de leur navigation sur Annoncevideo.fr. Tout utilisateur reconnaît et déclare avoir accepté sans réserves et lu en intégralité les CGV lors de la création d’un « compte PRO » pour les professionnels ; lors du dépôt d’une annonce gratuite pour les particuliers. Conformément à la règlementation en vigueur (Article 1369-4 du code civil), l’utilisateur reconnaît également que les CGV sont mises à sa disposition sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.
Par ailleurs le site Annoncevideo.fr se réserve le droit de modifier les CGV en vigueur et seront soumises à une nouvelle acceptation par les utilisateurs. En cas de non-respect de ces conditions, Annoncevideo.fr peut refuser tout accès à ses services. Des sanctions pourront être prises en cas de violation des présentes conditions et après toute demande restée infructueuse d’Annoncevideo.fr à se conformer à ces conditions. Ces sanctions varient suivant les violations constatées. (Il peut s’agir d’une suspension ou d’une résiliation de l’annonce si le contenu de celle-ci est illicite).
III. Annonce
A. Création d’un compte
1. Particuliers
Les particuliers qui souhaitent déposer une annonce sur le présent site n’ont pas besoin de créer un compte. Il leur suffit de cliquer directement sur la rubrique « Déposer une annonce gratuite ». Cette étape va permettre à l’utilisateur de rédiger son annonce et de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV et CGU».
2. Professionnels
Les professionnels qui souhaitent déposer une ou plusieurs annonces, pour le compte de leurs activités professionnelles, doivent dans un premier temps, créer un compte via la rubrique « création d’un compte PRO ». La création du compte est gratuite. L’utilisateur doit renseigner son adresse email dans un premier temps.
Ensuite l’utilisateur doit remplir les champs suivants :
• L’activité de l’entreprise (le nom de l’entreprise, le numéro SIRET, l’activité de l’entreprise, la description de l’entreprise, sa catégorie principale comme par exemple l’immobilier)
• Ses coordonnées (civilités, nom, prénom, région où est implantée l’entreprise, son adresse complète ainsi que le numéro de téléphone auquel l’entreprise est joignable)
• L’email de l’entreprise (De la personne, au sein de l’entreprise, qui recevra les emails d’Annoncevideo.fr et qui a la qualité et le pouvoir de déposer des annonces sur le présent site et d’entrer en contact avec Annoncevideo.fr)
• Le choix d’un mot de passe par l’entreprise. Celui-ci est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué. En cas d’utilisation frauduleuse du compte, ou en cas d’actions sur le compte résultant d’une divulgation du mot de passe par le professionnel à un tiers, la responsabilité de la société Annoncevideo.fr ne saurait être engagée
L’entreprise coche la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV et CGU ».
La création du compte pourra alors être validée. L’utilisateur professionnel s’engage à remplir ces champs de bonne foi et à donner des informations exactes pour ne pas induire en erreur les internautes quant à son identité notamment. Pour déposer une annonce, il devra cliquer sur la rubrique « déposer une annonce » après s’être connecté sur son compte.
Parallèlement à la création du compte PRO, le professionnel bénéficie automatiquement d’une boutique PRO. Cette boutique permettra aux internautes de retrouver facilement les coordonnées et les annonces d’un professionnel. Pour créer cette boutique, il suffit au professionnel de se connecter sur son compte et de cliquer sur la rubrique « Boutique PRO ».
B. Contenu de l’annonce
L’annonceur peut créer et supprimer une annonce gratuitement et à tout moment. Pour créer son annonce, l’annonceur renseigne les rubriques « catégorie », « localisation » et « votre annonce ». La modification d’une annonce est payante. Pour connaître la rubrique appropriée dans laquelle l’annonce doit être déposée, veuillez-vous reporter aux CGU.
1. Généralités
Toutes les annonces doivent être rédigées en langue française. L’annonce doit décrire le bien ou service proposé ou recherché et être en lien avec le titre de l’annonce et la catégorie dans laquelle celle-ci sera diffusée sur le présent site.
Toutes les annonces déposées sur le site Annoncevideo.fr, toutes catégories confondues, doivent concerner des biens originaux et authentiques, quel que soit la nature du produit en cause. De ce fait, tous les biens et services doivent être conformes aux articles L335-2 alinéa 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En cas de violation, la sanction encourue par le contrefacteur est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si le délit est constitutif d’un délit en bande organisée, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. (Voir CGU).
2. Sous-catégorie
L’annonceur choisit la sous-catégorie, parmi les quatorze catégories proposées, qui correspond au bien vendu ou recherché par l’Annonceur. L’annonceur devra ensuite sélectionner l’option « offre » ou « recherche ».
3. Localisation
L’annonceur renseigne également la région, la ville et le code postal français (France métropolitaine ou DOM-TOM) de l’annonce. L’annonceur s’engage à fournir les renseignements exacts quant à la localisation du bien ou service proposé. Cela permet aux visiteurs de trouver dans leur région voire département ou ville, les annonces qui correspondent à leur recherche. La géolocalisation de l’annonce est automatique et intégrée à la fiche annonce.
4. Votre annonce
Votre annonce est diffusé pour une durée de 60 jours.
L’annonceur peut illustrer gratuitement son annonce grâce à une photo et/ou une vidéo provenant d’une plateforme vidéo telle que Dailymotion ou encore YouTube ou bien de la télécharger directement via son PC ou son téléphone. Les photos et vidéos ne sont pas des éléments contractuels. Elles permettent seulement d’informer les utilisateurs. Les annonceurs s’engagent cependant à mettre dans leurs annonces des photos et vidéos exactes et correspondant au bien dont ils sont propriétaires. Il n’est pas permis de mettre un logo en photographie dans l’annonce (À l’exception des professionnels). L’annonce contient le pseudo de l’annonceur, son email et son numéro de téléphone, qui peut être caché éventuellement (C’est-à-dire qu’il ne sera pas visible par les utilisateurs).
Pour les annonces immobilières, une visite virtuelle peut également être insérée dans l’annonce. Elle permet aux utilisateurs de simuler virtuellement une visite du bien immobilier grâce à des vues panoramiques ou en Trois Dimensions (3D). Cette visite virtuelle ne peut, en aucun cas, provenir d’une plateforme vidéo. Il doit s’agir d’un lien provenant d’une plateforme destinée aux visites virtuelles comme, par exemple, « HD Média ».
Le prix peut être affiché dans l’annonce mais il est facultatif. Les modalités de paiement sont fixées par l’annonceur ou par un commun accord entre l’annonceur et l’utilisateur. L’article L211-4 du code de la consommation impose la livraison d’un bien conforme au contrat et est applicable pour les ventes dont une partie au contrat est un commerçant.
C. Vérification de l’annonce
Pour mettre en ligne votre annonce, il est nécessaire de cliquer sur la rubrique « valider». Après la validation de l’annonce, l’annonceur recevra automatiquement un mail dans lequel il devra cliquer sur le lien «confirmer mon annonce» pour que celle-ci soit diffusée sur le site. L’annonce fait alors l’objet d’une vérification manuelle par l’équipe Annoncevideo.fr afin de s’assurer que celle-ci est conforme aux règles de diffusion du site. Si l’annonce est conforme, l’annonceur recevra un mail l’informant que son annonce sera bien publiée sur le site. Annoncevideo.fr se réserve le droit de refuser la parution d’une annonce et, dans ce cas, l’annonceur recevra un mail lui exposant le motif du refus de publier l’annonce.
D. Suspension et résiliation de l’annonce
Annoncevideo.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion ou aux CGU et CGV. La suspension et la résiliation peut être actionnée sans ouvrir droit à réparation ou remboursement de l’annonceur pour la non diffusion de l’annonce sur le présent site ou pour les options payantes déjà souscrites. De même les annonces comportant des contenus reconnus illicites, ou manifestement illicites, pourront être retirées du présent site sans ouvrir droit à réparation ou remboursement de leurs auteurs. Malgré le contrôle assidu réalisé par l’équipe Annoncevideo.fr, une annonce de ce type peut avoir échappé à notre surveillance. Chaque utilisateur est alors invité à contacter Annoncevideo.fr, en cliquant sur l’onglet « signaler cette annonce » dans la fiche annonce, pour que nous puissions retirer l’annonce de ce site.